Conditions générales d’utilisation du site web Aganeri

Préambule :

AGANERI propose, à travers son site web, un service de publicité en ligne et d’offres commerciales promotionnelles.

Article 1. Identification des parties et objet des présentes

Les présentes dispositions régissent, dans le cadre de l’utilisation du site web (et des services qui sont offerts par ce biais) exploité par AGANERI et accessible à l’adresse de son site web, les relations entre

  • D’une part, la société Ergon Finance sprl dont le siège social est sis à :
    Avenue Maupassant, 17 - 1300 Wavre et immatriculée à la BCE sous le n° BE 0467.217.722
    Société qui a la gestion de la marque et du site web www.aganeri.be.

    Ci-après, « AGANERI » ;
    Nommé également « le Prestataire »

  • D’autre part, les destinataires des services offerts,

    Ci-après dénommés, « les utilisateurs » :
    Les utilisateurs étant toutes les personnes qui visitent ou s’inscrivent sur le site web AGANERI,
    Ci-après dénommés, « les entreprises » :
    Les entreprises étant les annonceurs. Les responsables des entreprises sont également considérés comme un utilisateur.

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités offertes par le site web www.aganeri.be, les différentes pages des réseaux sociaux proposés par Aganeri et l’ensemble des services qui y sont offerts. Tout utilisateur du site web s’engage donc à s’y conformer.

Article 2. Connaissance et acceptation des présentes conditions générales

L’utilisation et la consultation du site web AGANERI impliquent, de façon immédiate, automatique et inconditionnelle, l’adhésion des utilisateurs aux présentes conditions générales dont ils ont pris connaissance.

En visitant, explorant ou indexant le site, ou en l’utilisant d’une quelconque autre façon, l’utilisateur marque son accord avec les présentes Conditions générales d’utilisation.

Absence de délai de renonciation : Dans la mesure où la fourniture du service commence avant l’expiration du délai de renonciation de 7 jours, le consommateur ne peut renoncer au contrat.

Les présentes conditions sont en permanence disponibles sur le site web AGANERI, au format HTML.

Compte tenu de la nécessité de faire évoluer ses services afin de répondre à la demande des utilisateurs, AGANERI veille à adapter et améliorer en permanence les modalités et l’étendue de son offre de services. La réglementation applicable est en outre susceptible d’évoluer également. Les présentes conditions générales peuvent donc être modifiées à tout moment par AGANERI, en fonction de l’évolution de ses besoins propres et des contraintes environnantes. Les nouvelles conditions s’appliquent dès leur publication sur le site web AGANERI. Il appartient aux utilisateurs visitant le site web AGANERI de vérifier les conditions applicables lors de leur visite. Toutefois, dans un souci de transparence, AGANERI informera les utilisateurs enregistrés de tout changement important. Tout utilisateur enregistré recevra en effet une notification l’informant du changement important de conditions contractuelles à l’adresse email mentionnée dans son formulaire d’enregistrement. Cette information ne constitue cependant pas une condition préalable à l’opposabilité des nouvelles conditions générales et constitue uniquement un geste commercial d’AGANERI. Si l’utilisateur ne marque pas son accord avec les nouvelles conditions générales, il lui appartient de clôturer son compte. A défaut, il est réputé avoir accepté la nouvelle version des conditions générales.

Article 3. Utilisation du site web AGANERI par des mineurs, lors d’une inscription

L’accès avec inscription au site web AGANERI est réservé aux majeurs selon la législation belge, soit les personnes âgées de plus de 18 ans au moment de l’inscription aux services proposés par AGANERI.

Les parents sont civilement responsables des dommages éventuellement causés par leurs enfants mineurs dans le cadre de l’utilisation frauduleuse des services offerts par le biais du site web AGANERI.

Article 4. Obligations de l’utilisateur

(i) La communication d’informations et de profil (données de compte)

Les utilisateurs veillent à fournir au Prestataire des informations exactes sur eux-mêmes (personne physique, personne morale, identité, données de contact, âge, numéro de comptes, adresses, etc.) et à les mettre à jour régulièrement.

Lors d’une inscription, l’utilisateur s’engage à ne pas mettre de données personnelles (email, adresse, téléphone, URL, etc) ailleurs que dans les champs prévus à cet effet et veille, d’une manière générale, à remplir les champs d’une manière appropriée. Il est en effet important pour le fonctionnement du site web AGANERI et les transferts financiers, que ses bases de données soient fiables, ce qui requiert la bonne collaboration des utilisateurs.

Il est interdit à un utilisateur d’usurper l'identité de tiers ou d’utiliser les coordonnées personnelles d’autrui (photo, email, adresse, téléphone, URL, etc.) sur le site web AGANERI.

Le site web AGANERI souhaite maintenir une certaine décence dans les contenus mis en ligne. Il est par conséquent interdit aux utilisateurs d’exploiter les outils mis à leur disposition pour contribuer à la diffusion de contenus à caractère sexuel et/ou pornographique, ou à la promotion d’activités à caractère sexuel, notamment en créant des profils spécifiques à cet effet ou en orientant son profil, en utilisant les outils de messagerie, etc…

AGANERI se réserve le droit de mettre fin immédiatement, et sans contrepartie d’aucune sorte, à l’ensemble des annonces et/ou d’interdire immédiatement l’utilisation du service à tout utilisateur qui utiliserait le service à des fins illicites (atteinte à la propriété intellectuelle, tentative d’escroquerie, atteintes aux bonnes mœurs,…) ou contraires au présent contrat.

AGANERI se réserve le droit de refuser ou de supprimer, sans contrepartie d’aucune sorte, l’annonce promotionnelle s’il apparait manifestement que l’affichage en question viole les règles de bonne vie et mœurs ou un droit quelconque de propriété intellectuelle. L’affichage publicitaire à vocation pornographique est interdit.

(ii) Agissements interdits

Afin de ne pas encombrer les serveurs du site web AGANERI et d’assurer le respect des droits de l’ensemble des utilisateurs, l’usage des outils mis à disposition par AGANERI est strictement interdit lorsqu’il est effectué en vue de réaliser ou de contribuer d’une manière directe ou indirecte à :

  • une campagne de mailing (publicitaire, polémique, pétitions, opinions politiques, lettres en chaîne, etc.) ;
  • des agissements visant à nuire aux intérêts d’autrui (insulte, diffamation, diffusion de messages obscènes, rumeurs, harcèlement, etc.)
  • des activités illicites.
Article 5. Rôle d’AGANERI

AGANERI déploie ses meilleurs efforts afin que le site web soit accessible 24h/24 et dans les meilleures conditions de confort d’utilisation. Il n’assume cependant, à tous égards, qu’une obligation de moyens qui doit être envisagée en proportion des services pour les utilisateurs et ne saurait s’engager à davantage que ce garantit le SLA de son hébergeur.

En aucune manière AGANERI n’exerce de contrôle ou ne procède à une sélection (modération, etc.) sur le contenu et/ou la présentation des offres et contenus diffusés sur le site web AGANERI.
Excepté les offres interdites dans le contrat entre l’utilisateur et Aganeri (Offres à caractère pornographique, diffamatoire, etc…). C’est l’utilisateur qui est responsable de la diffusion de ses offres.

AGANERI ne peut donc en aucun cas être tenu responsable d’une quelconque atteinte portée aux droits d’un tiers du fait du contenu ou de la présentation d’un profil ou d’une annonce.

Les ventes et contrats réalisés par l’intermédiaire des offres commerciales sur le site web, sont directement conclus entre les utilisateurs utilisant le service d’AGANERI. AGANERI n’intervient en aucune manière dans la relation qui se noue entre utilisateurs et n’offre, en conséquence, aucune garantie.

Article 6. Garantie d’éviction

L’utilisateur garantit que les contenus fournis au Prestataire en vue d’une utilisation sur le site web AGANERI (contenu, messages, etc.) sont licitement utilisables à cette fin et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

L’utilisateur veille notamment à obtenir les cessions de droits ou autorisations requises de la part des titulaires de droit d’auteur (créateurs indépendants, préposés…) étant intervenus dans la confection des éléments utilisés dans la réalisation des contenus transmis au Prestataire en vue d’être diffusés sur le site web AGANERI.

L’utilisateur garantit dès lors AGANERI contre tout recours de tiers se prévalant du non-respect de leurs droits. En particulier, l’utilisateur prendra en charge :

  • tous dommages et intérêts dus au tiers revendiquant, en ce compris les frais de conseils et tous frais liés à une éventuelle procédure, tels que notamment les frais d’huissier ou d’expert judiciaire, indemnités de procédure;
  • tous les frais liés à la défense des intérêts d’AGANERI (conseils juridique et technique, que ce soit dans une phase judiciaire ou précontentieuse - AGANERI demeurant libre du choix de ses conseils -, frais liés à l’intervention de tiers dans le cadre du règlement du différend, frais liés à une éventuelle procédure d’arbitrage ou de médiation) ;
  • tous frais liés au remplacement immédiat du matériel d’AGANERI qui aurait fait l’objet d’une mesure de saisie ou de toute autre mesure rendant ce matériel définitivement ou temporairement inutilisable pour AGANERI;
  • tout dommage commercial ou autre subi par AGANERI du fait de la revendication du tiers.
Article 7. Propriété intellectuelle et droit sui generis

Le site web AGANERI dans son intégralité, en ce compris son concept, son design, son interface, ses bases de données, sa dénomination, ses noms de domaine, sont la propriété exclusive d’AGANERI.

Aucune reproduction ou communication au public, intégrale ou partielle, du site web AGANERI, ainsi que tous les autres noms de domaine au nom d’Aganeri, ou de l’un quelconque de ses éléments ne peut se faire sans l’autorisation préalable et écrite d’AGANERI.

Les utilisateurs sont seulement autorisés à consulter le site web et ses différentes rubriques, imprimer les pages à des fins d’usage strictement personnel.

L’utilisateur concède au Prestataire une licence gratuite, non exclusive sur l’ensemble des contenus utilisés par l’utilisateur sur le site web AGANERI. Cette licence couvre tous les actes de reproduction, d’adaptation et de communication au public nécessaires en vue du fonctionnement du site web AGANERI.

Cette licence porte sur le nom patronymique ainsi que sur tout élément transmis par l’utilisateur. Elle couvre le territoire du monde entier et est d’une durée équivalente à celle durant laquelle l’utilisateur laissera l’annonce disponible sur le site web AGANERI.

Article 8. Sanctions

En cas de non-respect par l’utilisateur des limites d’utilisation des données auxquelles il accède via le site web AGANERI, AGANERI se réserve le droit de suspendre cet accès, voire de le rendre définitivement impossible en cas de manquement répété. Un tel manquement est considéré comme une faute grave justifiant la résolution immédiate et sans mise en demeure préalable ni nécessité de recours judiciaire préalable et sans préjudice de tous dommages et intérêts dus pour tout préjudice subi par AGANERI du fait de ce manquement.

Les mêmes sanctions s’appliquent en cas d’identification d’un contenu prima facie illicite.

Dans ces deux hypothèses, AGANERI se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations.

Article 9. Conservation des données d’identification et communication à des tiers

Conformément à l’article 21, §2, de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information, AGANERI est tenu « de communiquer aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, à leur demande, les informations permettant d’identifier les destinataires de leurs services (…) ».

Par conséquent, AGANERI se réserve la possibilité de transmettre toute donnée permettant d’identifier les utilisateurs à toute autorité judiciaire ou administrative qui en ferait la demande.

En outre, AGANERI pourra transmettre ces données à tout tiers qui lui adresserait une plainte écrite invoquant le caractère illicite des contenus diffusés par AGANERI pour le compte d’un utilisateur, lorsqu’il juge que cette plainte ne semble pas manifestement déraisonnable. Avant de transmettre ces informations au tiers, AGANERI informe l’utilisateur du contenu de la plainte et de l’identité du plaignant.

Article 10. Retrait des contenus litigieux et absence de responsabilité

AGANERI pourra, à la demande de tiers ou sur injonction d’une autorité judiciaire ou policière, rendre impossible l’accès à tout ou partie des données et/ou informations hébergées sur ses serveurs pour le compte de l’utilisateur, lorsque AGANERI est informé du caractère illicite de ces données et/ou informations.

Conformément à l’article 20 de la loi du 11 mars 2003 sur les services de la société de l’information, lorsqu’il a connaissance du caractère illicite de contenus hébergés pour le compte de l’utilisateur, AGANERI a l’obligation de rendre impossible l’accès à ces contenus et d’en informer le Procureur du Roi.

Dans ces hypothèses, l’utilisateur n’aura droit à aucune indemnisation de la part d’AGANERI. S’il s’avérait que les données et/ou informations rendues inaccessibles par AGANERI sont licites, c’est auprès du tiers plaignant que l’utilisateur devra rechercher une indemnisation de son préjudice éventuel. AGANERI ne pourra donc assumer aucune responsabilité pour avoir obéi aux injonctions d’un tiers ou d’une autorité judiciaire ou policière s’appuyant sur le caractère apparemment illicite des informations et/ou données litigieuses.

AGANERI devra agir pareillement lorsque le caractère manifestement illicite d’un contenu sera porté à sa connaissance. Dans ce cas et même si AGANERI agit d’initiative, l’utilisateur ne pourra lui réclamer aucune indemnisation, même en cas de faute lourde.

Article 11. Protection de la vie privée

Les clauses protectrices de la vie privée du site web AGANERI, disponibles en format HTML sur notre site web, font partie intégrante des présentes conditions générales.

Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, l'ensemble des informations diffusées sur le site web AGANERI sont accessibles librement et dans le monde entier et l’utilisateur en est conscient. Il est également conscient que certaines pages ou données peuvent subsister sur des serveurs étrangers à celui de AGANERI, même longtemps après les avoir supprimées du site web AGANERI en lui-même. La responsabilité d’AGANERI ne saurait en aucun cas être engagée par la diffusion d’informations (textes, photos) par d'autres supports, et notamment par les moteurs de recherches.

Les utilisateurs peuvent lier leur compte AGANERI avec leurs différents comptes de réseaux sociaux (Facebook, …) et publier, au départ d’AGANERI, sur ces différents comptes. AGANERI n’a aucune prise sur les règles en matière de vie privée inhérentes à ces différents réseaux sociaux que l’utilisateur est réputé connaître et accepter.

Article 12. Responsabilité d’AGANERI

AGANERI déploie ses meilleurs efforts afin que le site web AGANERI soit accessible 24h/24 et dans les meilleures conditions de confort d’utilisation.

Il est rappelé qu’AGANERI n’assume qu’une obligation de moyens à tous égards. Compte tenu du caractère gratuit des services offerts par AGANERI aux utilisateurs non-inscrits et sauf indication contraire, la responsabilité d’AGANERI ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde et pour le seul préjudice direct. Dans ce cas, la responsabilité d’AGANERI sera limitée à un montant maximal de 250 EUR. Aucune responsabilité d’AGANERI ne pourra être retenue pour quelque préjudice indirect que ce soit (perte d’une chance de vente, réputation, etc.).
Un problème technique, tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement du site web et/ou des logiciels ou bases de données qu’il contient ne peut toutefois être totalement exclu. AGANERI ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages subis par les utilisateurs lorsqu’ils consultent tout ou partie du site web ou téléchargent tout ou partie de son contenu, même en cas de faute lourde. AGANERI sera cependant responsable du dommage subi par les utilisateurs, si ceux-ci établissent que leur dommage est consécutif à une faute volontaire de la part d’AGANERI.

Lorsqu’il l’estime utile pour assurer la qualité des services offerts, AGANERI aura la faculté d’interrompre l’accès au site web AGANERI pour en assurer la maintenance. Les utilisateurs sont conscients de la nécessité d’assurer une maintenance régulière du site web. Par conséquent, en aucun cas la responsabilité d’AGANERI ne pourra être retenue pour quelque dommage que ce soit qui résulterait d’une interruption des services aux fins de maintenance du site web AGANERI, même en cas de faute lourde d’AGANERI.

AGANERI est une plateforme de publicité, d’annonces et d’offres. L’utilisateur assume donc seul la responsabilité éditoriale des annonces (les annonces comprennent les offres) qu’il diffuse sur le site web AGANERI. C’est aux utilisateurs, et à eux seuls, qu’il incombe de vérifier l’exactitude et la licéité des informations diffusées. AGANERI ne peut donc en aucun cas être tenu responsable d’une quelconque atteinte portée aux droits d’un tiers du fait du contenu ou de la présentation d’une annonce.

Si l’utilisateur s’estime lésé par le contenu d’une annonce, AGANERI, en tant qu’hébergeur, ne peut donc en aucun cas en être tenu responsable. Il incombe à l’utilisateur d’adresser toute réclamation au propriétaire de l’annonce dont l’identité est mentionnée sur l’annonce concernée.

AGANERI ne vérifie pas l’exactitude des mentions figurant dans les annonces. AGANERI ne vérifie pas non plus la qualité des annonces, ni leur capacité juridique par rapport à ce qui est proposé dans les annonces publiées. AGANERI n’intervient en effet en aucune manière dans la transaction à conclure entre le propriétaire d’une annonce et l'utilisateur.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son code d’accès aux services. Par conséquent, l'utilisateur est responsable de tout acte commis par le biais de son accès.

Dans certaines de ses rubriques, le site web AGANERI contient des hyperliens vers des sites web édités et/ou exploités par des tiers. AGANERI n’est pas responsable de la licéité, la qualité ou l'exactitude du contenu de ces sites web. L’insertion d’un lien vers un site web tiers ne constitue en aucun cas une approbation ou validation de leur contenu. Par conséquent, les exploitants et/ou éditeurs de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables à leurs activités ainsi qu’aux produits et services éventuellement présentés sur leurs sites.

AGANERI n’est ni responsable des actions ou omissions, ni du contenu des conditions générales des autres réseaux sociaux auxquels l’utilisateur peut éventuellement lier son compte AGANERI.

Article 13. Sous-traitance et cession de contrat

S’il l’estime approprié, AGANERI est libre de sous-traiter auprès de tiers de son choix tout ou partie des tâches confiées par l’utilisateur.

La cession de l’ensemble ou d’une partie des activités d’AGANERI, quel que soit la forme de l’opération juridique (apport en société, cession de branche d’activités…), est également expressément autorisée pour AGANERI.

Article 14. Intégralité, absence de renonciation et invalidité partielle

Les présentes conditions générales contiennent l’intégralité des engagements des parties. Aucun document, projet, courrier, ou document de quelque nature que ce soit ne pourra être invoqué afin de tenter d’en inférer l’existence d’un engagement différent ou complémentaire de ceux souscrits au titre des présentes.

Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part d’AGANERI ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l’exécution stricte et intégrale des dispositions des présentes conditions générales ainsi que de conditions particulières qui les complètent.

En cas d’invalidation, d’inopposabilité ou de nullité partielle ou totale de l’une ou l’autre des clauses des présentes conditions, les parties s’engagent à négocier de bonne foi une convention comportant des modalités permettant de produire un effet économique équivalent à celui de la disposition en cause. Les parties conviennent en outre et en tout cas que les autres dispositions des présentes n’en sont nullement affectées et demeurent dès lors toujours pleinement en vigueur.

Seule la version française de ces conditions générales d’utilisation du site web est contraignante.
En cas de divergence ou contradiction entre la version française et toutes autres traductions de ces conditions générales d’utilisation du site web, la version française prévaut.

Article 15. Droit applicable et juridiction compétente

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Nivelles sont compétents. La loi belge s’applique, à l’exclusion de toute autre.